Préemption : liste des nouvelles adresses à Paris

257 immeubles ont été identifiés et ajoutés au périmètre du droit de préemption urbain renforcé. Objectif : produire de nouveaux logements sociaux et protéger les locataires. Ainsi, si un propriétaire voulait vendre son bien, la Ville pourrait l'acheter en priorité. Elle en ferait ainsi du logement social.

Lors de sa séance de décembre 2014, le Conseil de Paris a décidé l’extension du périmètre du droit de préemption urbain renforcé (DPUR). Ainsi, deux cent cinquante-sept immeubles ont été ajoutés à ce périmètre.

Votre immeuble est-il concerné ?

Pour savoir si votre bien immobilier est dans un secteur couvert par un droit de préemption simple ou un droit de préemption renforcé (capacité pour la ville d’acquérir un bien mis en vente) vous pouvez demander une notice de renseignements d’urbanisme.

>> demander une notice de renseignements d’urbanisme

Trois critères pour sélectionner ces nouveaux immeubles

  1. copropriétés
  2. situés dans des secteurs déficitaires en logements sociaux
  3. qui constituent une forme de « logement social de fait ».

Ce dernier critère correspond à des logements situés dans des quartiers d’habitat populaire où résident les ménages qui ont des revenus similaires à ceux qui occupent un logement social, dans des immeubles caractérisés par une prédominance de petits logements locatifs ou une forte proportion de demandeurs d’un logement social.

Deux objectifs pour le DPUR

Le dispositif du droit de préemption urbain renforcé a deux objectifs : 

  1. produire de nouveaux logements sociaux dans les zones déficitaires
  2. faciliter le maintien dans les lieux des locataires et donc de conserver la mixité sociale de ces quartiers.

Ainsi, en cas de vente d’un appartement, la Ville de Paris pourra se substituer à l’acquéreur pour confier l’appartement à un bailleur social. Dans le cas où le logement est occupé, le locataire est maintenu dans les lieux ; dans le cas où celui-ci est vide, un demandeur de logement social y accède.

Les seuls propriétaires potentiellement concernés sont donc ceux qui font le choix de mettre en vente leur logement. Dans le cas où la Ville décide de préempter ce logement, cette préemption se fait au prix du marché.

La Ville n’est pas obligée d’acquérir le bien. A la suite de la décision de la Ville si celle-ci est négative le propriétaire peut vendre son bien aux mêmes conditions que celles proposées à la Ville.

Les propriétaires de ces nouvelles adresses, d’ores et déjà désireux de céder leur bien, peuvent contacter le cabinet de Ian Brossat, adjoint à la Maire chargé du logement à cette adresse : dpur@paris.fr.

Liste des nouvelles adresses concernées par la DPUR

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Questions/réponses

Le dispositif du droit de préemption urbain renforcé contribue à produire de nouveaux logements sociaux dans des quartiers qui le nécessitent, les immeubles concernés par cette extension étant tous situés en zone de déficit en logement social. En effet, la présence de logement social à proximité ne signifie pas nécessairement que les objectifs de mixité sociale poursuivis sont atteints dans le quartier.

Il vise également à promouvoir la mixité sociale de façon plus fine, à l'échelle de la cage d'escalier. Et il permet par ailleurs de maintenir dans les lieux des locataires modestes– qui pourront voir leur loyer baisser –.

L’extension du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) s’inscrit dans une politique fine de développement du logement social à l’échelle de l’appartement. Ne pourront être préemptés que les logements mis en vente par leur propriétaire. Dans ce cas uniquement la Ville pourra se substituer à l’acquéreur pour ensuite céder l’appartement à un bailleur social.

Les logements seront préemptés au prix du marché.

Le bailleur social, propriétaire d’un appartement, a le même statut que tout autre copropriétaire. Son poids dans les décisions de la copropriété est déterminé par le nombre de tantièmes correspondant aux lots qu’il possède.

Dernière mise à jour le mercredi 29 juillet 2015
Crédit photo : © Jean-Baptiste Gurliat / Mairie de Paris

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