De nouvelles règles pour mettre en œuvre la politique du logement

Suite à différentes évolutions législatives, le Programme Local d'Habitat (PLH) de Paris a été modifié à l’occasion du Conseil de Paris de février 2015. Ce document stratégique précise les orientations et objectifs de la Ville de Paris dans le domaine du logement. 

Qu’est-ce que le PLH ?

Le PLH propose un état des lieux, un diagnostic, des orientations et un programme d’actions pour Paris et par arrondissement, ainsi que l’effort financier nécessaire pour la mise en œuvre du programme. Le programme local de l'habitat est établi pour six ans.

Il s’agit notamment:

- d’organiser la production de nouveaux logements et de préserver la mixité sociale au centre de l’agglomération

- de répondre à la diversité de la demande de logement

- de développer une gestion sociale adaptée des différents parcs de logements

- d’améliorer la qualité du parc de logements existants,

- s’inscrire dans une échelle métropolitaine, pour y développer de nouvelles réponses à la crise du logement la région.

Le dernier programme a été adopté en mars 2011 par le Conseil de Paris. Mais l’ambition de la ville et le nouvel appareil réglementaire national (loi Duflot ou loi ALUR), nécessite que le PLH soit modifié.

>> Intervention d’Anne Hidalgo sur la modernisation du Programme Local de l’Habitat (pdf)

Quelles modifications vont-être apportées ?

1) Plus de logements et notamment de logements sociaux

Pour remplir les objectifs de la mandature qui prévoit la création de 10.000 nouveaux logements par an à Paris (soit en moyenne 7.000 à 7.500 logements sociaux financés et 2.500 à 3.000 logements privés autorisés), les modifications du programme prévoient d’augmenter la surface de logements sur les principaux grands chantiers d’aménagement de la capitale pour atteindre 50%.

Cependant, la solution sera insuffisante au regard des objectifs élevés fixés. D’autres pistes sont envisagées comme par exemple :

- retour au logement de 200.000 m² de bureaux obsolètes,

- Signature de protocole avec des partenaires pour la mise à disposition de terrains, comme cela a été le cas en décembre dernier avec la RATP,

- renforcement des contrôles de changement d’usage de logements pour limiter leur transformation en locaux meublés dévolus à des locations de courte durée

- envisager de futures coopérations autour de l’habitat participatif

2) Nouveaux objectifs en matière de logement social

La loi Duflot du 18 janvier 2013 prévoit désormais que la part des logements sociaux devra atteindre 25 % des résidences principales en 2025. Or, les objectifs fixés par le PLH approuvé en 2011 ne permettaient d’atteindre que 20 % de logements sociaux.

Afin d’être en mesure d’atteindre 25 % de logements SRU en 2025 et viser un objectif de 30 % en 2030, la ville devra produire 7.000 à 7.500 logements sociaux en moyenne par an d’ici la fin du PLH. Cela revient à financer au moins 40.500 logements sociaux contre 30.000 à 36.000 prévus par le PLH en 2011.

Ainsi, dans les nouvelles opérations d’aménagements, en moyenne 60% des surfaces dédiées au logement seront affectés au logement social afin de remplir ces objectifs. L’acquisition d’immeubles privés est également un levier fort. Il est désormais mis en valeur grâce à l’institution du droit de préemption urbain renforcé voté en décembre 2014.

L’effort de rééquilibrage géographique sera amplifié, dans une logique de diversité sociale. Et le type de logement sera modifié : 3/4 seront des logements familiaux et 1/4 des logements spécifiques (résidences, foyers...).

3) Intensifier les actions en faveur du logement des classes moyennes

Le PLH prend des mesures permettant de développer l’offre de logements intermédiaires, afin qu’il représente une part importante de la production de logements à Paris. Et de nouvelles mesures seront aussi mises en place afin de préserver le logement des classes moyennes.

Ainsi le dispositif MULTILOC', mis en place en mars 2015, permettra de capter des logements privés pour développer une offre intermédiaire à destination des classes moyennes et des jeunes actifs, tout en sécurisant la situation des propriétaires et les droits des locataires. 

La Ville accompagnera également la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers qui sera mis en place par l’État début 2015. La Ville a souhaité conduire cette expérimentation sur son territoire pour freiner les hausses parfois exorbitantes de loyers et permettre le maintien des classes moyennes à Paris.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée par la municipalité à la situation des locataires d’immeubles vendus à la découpe. Des engagements seront pris pour préserver les droits des locataires en place qui ne peuvent acquérir le logement qu’ils occupent.

4) Améliorer les conditions d’accès au logement social et la gestion de ce parc par les bailleurs

Mise en place en octobre 2014, la cotation de la demande de logement consiste à définir en toute transparence des critères de priorité de la demande de logement et à leur appliquer une pondération afin d’améliorer les conditions d’accès au logement social. 

La charte des mutations mise en place en 2009 sera révisée dans les prochaines semaines pour permettre une plus grande mobilité des détenteurs de logements sociaux. En effet, une part importante des demandeurs de logement social sont déjà logés dans le parc social, le logement qu’ils occupent se révélant ne plus être adapté à l’évolution de leur situation familiale.

Enfin, un comité dédié au suivi de la gestion du parc des quatre bailleurs liés à la Ville (Paris Habitat, la RIVP, ÉLOGIE et la SIEMP) va permettre d’améliorer la qualité de vie des habitants des immeubles de logements sociaux.

5) Mise aux normes énergétiques

De nouveaux objectifs doivent enfin être fixés pour poursuivre la requalification du parc de logements parisiens et son adaptation aux exigences du plan climat énergie.

En matière d’adaptation du parc de logements aux exigences du plan climat énergie et de l’environnement, Le plan dit « 1 000 immeubles » sera lancé dans les prochaines semaines. Il est destiné à rénover les « passoires thermiques » et prévoira, sur l’ensemble du territoire parisien, un accompagnement des copropriétaires par un ou des opérateurs spécialisés. Il inclura des actions de repérage des ménages en situation de précarité énergétique et mettra en place les outils financiers adaptés.

Dans la perspective d’amplifier les actions en faveur de la rénovation énergétique mais aussi d’améliorer la qualité des prestations offertes aux locataires du parc social, l’objectif de rénovation globale de 4.500 logements sociaux par an est également réaffirmé.

Dernière mise à jour le mercredi 29 juin 2016
Crédit photo : Frédéric Delangle / Atelier du Pont

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