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Prévenir les expulsions locatives

Autres questions

Qui est concerné par la trêve hivernale et que se passe t-il pendant la trêve ?

La trêve hivernale concerne les personnes pour lesquelles un jugement d’expulsion avec rupture de bail a été prononcé.
Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues et personne ne peut employer la force publique pour vous expulser (sauf squat). En général, la trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 15 mars (dates définies chaque année par arrêté préfectoral).

En revanche, votre propriétaire peut engager une procédure d’expulsion tout au long de l’année, y compris pendant la trêve hivernale. Aussi, vous pouvez recevoir un commandement de payer, être assigné au tribunal... Si vous êtes dans cette situation, engagez toutes les démarches utiles. En savoir plus 

Enfin, la trêve hivernale ne vous dispense pas de payer votre loyer. En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter le Service Social Départemental Polyvalent .


Mise à jour le : 07 mars 2013
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