Prévenir les expulsions locatives

S'informer, s'orienter

Que faire si vous recevez un commandement de payer ?

C’est le début de la procédure d’expulsion et vous disposez d’un délai de deux mois pour réagir en mettant en place les conditions du règlement de la dette.

Que faire ?

Le commandement de payer vous est délivré par un huissier (à votre domicile ou à retirer à l’étude de l’huissier). Avant tout, ouvrez, sans tarder, le courrier notifié par l’huissier ou rendez vous à l’étude de l’huissier pour retirer le document.

Vérifiez bien le montant de la dette et prenez rapidement contact avec votre propriétaire pour obtenir des délais de paiement.

Dans le même temps, vous pouvez demander des précisions sur vos droits et, éventuellement, un soutien juridique dans le cas où certains points vous sembleraient contestables.

Des services à votre écoute

Il vous est vivement conseillé de vous adresser à votre travailleur social référent ou à défaut, au Service social départemental polyvalent (SSDP) de votre arrondissement, à la caisse d’allocations familiales, à l’association départementale d’information sur le logement (ADIL 75) , à la permanence de prévention des expulsions, à SOS Loyers impayés 0805 160 075, aux organismes et contacts utiles.
 

Si vous souhaitez contester le commandement de payer
Il convient de saisir le tribunal d’instance de votre arrondissement, d’une opposition au commandement de payer, par acte d’huissier.

En cas de situation d’endettement global (ou surendettement)
Si vous avez de multiples dettes ou crédits qui vous mettent en grandes difficultés financières, il existe des solutions.
Vous pouvez saisir au plus tôt la commission de surendettement. Il peut être utile d’en informer votre propriétaire.

Besoin de conseils ?L’association CRESUS Paris assure aussi, en cas d’endettement global (surendettement), écoute, conseil et accompagnement pour la constitution du dossier pour la commission de surendettement.

A noter : A tous niveaux de la procédure, le service social de votre arrondissement  peut vous apporter informations, conseils et rechercher avec vous des solutions comme par exemple l’ouverture d’un dossier de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) .

Cas particulier :
Si vous avez décidé, à cause d’un litige avec votre bailleur, de ne plus payer votre loyer, vous pouvez saisir lacommission départementale de conciliation des baux locatifs  mais attention : il faut reprendre immédiatement le paiement du loyer sous peine d'engagement ou de poursuite de la procédure d’expulsion.

Selon votre situation, en cas de dette de loyer, il existe aussi le micro-crédit social. Renseignements au 01 44 61 65 55.