Que faire si vous êtes expulsé-e pour congé vente ou pour non-renouvellement de bail ? - Paris.fr
 

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Prévenir les expulsions locatives

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Que faire si vous êtes expulsé-e pour congé vente ou pour non-renouvellement de bail ?

Si vous êtes locataire dans le privé : le propriétaire est tenu de respecter une procédure, conformément à la loi. Vous avez la possibilité de vous adresser :
-   aux professionnels du droit pour obtenir aide et conseil dans cette démarche
-   aux services de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH) pour formuler une demande de logement social
-   aux services sociaux pour expliquer vos difficultés et être accompagné-e dans vos démarches.

Si vous êtes locataire dans un logement HLM, votre bail est forcément renouvelé, à moins qu’une procédure d’expulsion soit engagée à votre encontre.
Vous avez la possibilité de vous adresser :
-    aux professionnels du droit pour obtenir aide et conseil
-    aux services sociaux pour expliquer vos difficultés et être accompagné-e dans vos démarches.

Mise à jour le : 07 mars 2013
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