Prévenir les expulsions locatives

S'informer, s'orienter

Que faire si vous allez être expulsé ?

Si vous allez être expulsé, c'est que le jugement d’expulsion a été prononcé. vous avez du reçevoir un commandement de quitter les lieux. Mais des délais supplémentaires peuvent vous être accordés, le temps pour vous de rechercher des solutions.

La procédure
Concrètement, à ce stade, l’huissier se présente à votre domicile pour vous demander de libérer le logement. Son intervention arrive :
- soit à l’issue du délai de deux mois fixé par le commandement de quitter les lieux
- soit à l’issue des délais supplémentaires octroyés éventuellement par le juge de l’exécution.
Que faire  ?

Si vous avez une solution d’hébergement ou de logement, vous pouvez remettre les clés à votre propriétaire. Rapprochez-vous de votre bailleur.
Si vous n’avez pas de solution et que vous ne pouvez pas libérer votre logement, vous devez quand même être présent(e) lors de la tentative d’expulsion par l’huissier.
Si le logement est inoccupé, l’huissier a le droit de changer les serrures et de mettre les scellés.
Si vous êtes là mais que vous refusez de quitter le logement, l’huissier doit dresser un procès-verbal de non exécution de l’expulsion, et demander à la préfecture de police le concours de la force publique pour réaliser l’expulsion.

Rechercher une solution 
Il est important d’engager les démarches suivantes :
- auprès du service social pour rechercher une solution de relogement ou d’hébergement ;
- auprès de la DLH (antenne en mairie d’arrondissement) pour déposer une demande de logement.

Demander des délais au juge de l’exécution
A ce stade de la procédure, vous pouvez encore saisir le juge de l’exécution pour lui demander des délais pouvant aller jusqu’à un an. Contactez sans délais le greffe du juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance (4, boulevard du Palais - 75055 PARIS RP - Tél. : 01.44.32.51.51.) et engagez  les démarches suivantes :
- adresser une requête par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- déposer une déclaration par lettre au greffe du juge de l’exécution au TGI qui vous délivrera un récépissé.
Dans ces courriers, expliquez bien votre situation familiale et sociale justifiant votre demande ou rendant votre relogement difficile.
Attention : vous devez apporter toutes précisions sur les démarches entreprises, en vain, pour rechercher un logement et sur les circonstances familiales et sociales suffisamment graves qui motivent votre requête.

Etre aidé pour la démarche auprès du juge de l’exécution

Il vous est vivement conseillé de vous adresser à l’association départementale d’information sur le logement (ADIL 75), à la permanence de prévention des expulsions , à SOS Loyers impayés 0805 160 075, les organismes et contacts utiles .

Question de droit
La loi DALO prévoit un droit au logement opposable pour les personnes menacées d'expulsion locative. Démarches auprès de la DRIHL. En savoir plus sur paris.fr