Prévenir les expulsions locatives

S'informer, s'orienter

Comment se déroule l'audience ? Quelles sont les perspectives ?

La décision du Tribunal, favorable ou défavorable, s’applique mais, quelle qu’elle soit, vous disposez d’un délai et vous devez accomplir des démarches essentielles pour faire face à la situation.

Recommandations importantes
1ère recommandation
Il faut absolument vous présenter à l’audience assisté-e ou non par un avocat.
Sinon, le juge se prononcera au vu des seuls éléments fournis par votre bailleur ou son avocat.
2e recommandation
Restez vigilant(e) et n’acceptez pas la fixation d’un échéancier (plan d’apurement) incompatible avec vos ressources.

IMPORTANT !!!
N’oubliez pas que vous devrez reprendre le paiement de votre loyer, en plus de la mensualité fixée par le juge, pour le remboursement de la dette.

La décision du juge Remarque générale : Quelle que soit la décision du juge, celle-ci vous est communiquée par une lettre d’huissier (à votre domicile ou à l’étude de l’huissier). Cette décision s’applique même si vous n’avez pas ouvert le courrier de l’huissier. Il est donc essentiel que vous preniez connaissance des conclusions rendues par le juge.

Trois cas de figure

1ère situation
Cette situation vous est favorable : le juge peut empêcher la résiliation du bail et vous accorder un échéancier. Cet échéancier peut s’étaler jusqu’à 24 mois. Dans ce cas, vous devez respecter strictement les dispositions fixées par le juge (montant et date des paiements), tout en poursuivant le règlement de votre loyer courant.

Conservez scrupuleusement vos preuves de paiement (le chèque pouvant être encaissé trop tard, il est préférable de payer par mandat postal ou par virement).

IMPORTANT !!!
Si vous ne payez pas ou si vous payez en retard, le bail pourra être résilié sans nécessiter une nouvelle procédure judiciaire. Il est important d’en discuter avec votre propriétaire qui, à ce stade, peut être indulgent à votre égard. Expliquez-lui vos difficultés et recherchez un accord.

2e situation
Cette situation vous est moins favorable : le juge peut constater la résiliation du bail mais vous accorder des délais jusqu’à 24 mois, vous permettant de régler votre dette et/ou de vous reloger. Le bail est résilié dès réception de la décision du juge. Cela signifie que vous n’êtes plus officiellement locataire mais désormais « occupant sans droit ni titre » et qu’à terme, vous devrez libérer votre logement.

Respectez bien les délais de paiement accordés par le Tribunal (montant des échéances et date des paiements) et effectuez, sans tarder, les démarches nécessaires à votre relogement.

Pour obtenir des précisions sur les aides financières possibles, renseignez-vous auprès de l’organisme qui assure votre suivi social lors de la phase de l’assignation (service social de votre arrondissement, équipe départementale logement ou service social de la CAF).

» En savoir plus sur le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) 

A noter : une dette de loyer en voie de règlement ne pourra que faciliter le relogement.

Vous pouvez formuler une demande de logement social auprès de l’antenne locale de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH) de votre arrondissement. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre mairie d’arrondissement, ou auprès de l’antenne de la DLH. » En savoir plus sur la démarche pour faire une demande de logement social.

Selon votre situation, en cas de dette de loyer, il existe aussi le micro-crédit social. Renseignements au 01 44 61 65 55.

3e situation
Cette situation vous est défavorable : le juge peut constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion. Le bail est résilié dès réception du jugement prononçant l’expulsion. Cela signifie que vous n’êtes plus officiellement locataire mais désormais « occupant sans droit ni titre » et que vous devrez libérer votre logement.

Mais, si vous êtes locataire du parc public et que votre bail a été résilié, un accord peut encore être conclu avec le bailleur social afin d’éviter votre expulsion.
Pour cela, il convient de :
- prendre immédiatement contact avec votre bailleur social qui pourra vous proposer un protocole en vue de la signature d’un nouveau bail, après apurement de votre dette ;
- prendre rendez-vous avec l’organisme qui assure votre suivi social (service social de votre arrondissement, équipe départementale logement, service social de la CAF) pour obtenir toutes précisions utiles.

IMPORTANT !!! Comme la procédure d’expulsion se poursuit, l’huissier vous remet un commandement  de quitter les lieux. Dès lors, vous disposez d’un délai de deux mois pour quitter le logement.

Mais, à ce stade, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour obtenir éventuellement des délais, pouvant aller jusqu’à un an.

Vous avez deux mois pour contacter le greffe du juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance (4, boulevard du Palais - 75055 PARIS RP - Tél. : 01.44.32.51.51.) et engager  les démarches suivantes :
-  adresser une requête par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- déposer une déclaration par lettre au greffe du juge de l’exécution au TGI qui vous délivrera un récépissé.

Dans ces courriers, expliquez bien votre situation familiale et sociale justifiant votre demande ou rendant votre relogement difficile.

A noter : une dette de loyer en voie de règlement ne pourra que faciliter le relogement.
Pour formuler une demande de logement social, renseignez-vous auprès de l’antenne locale de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH) de votre arrondissement. » En savoir plus sur la démarche pour faire une demande de logement social

A tous niveaux de la procédure, contactez votre travailleur social référent ou, à défaut, le Service social départemental polyvalent (SSDP) de votre arrondissement.

Il vous est vivement conseillé de vous adresser à l’association départementale d’information sur le logement  (ADIL 75), à la permanence de prévention des expulsions , à SOS Loyers impayés 0805 160 075, aux  organismes et contacts utiles .
Concrètement, le service social de votre arrondissement peut vous apporter informations, conseils et rechercher avec vous des solutions comme par exemple l’ouverture d’un dossier de Fonds de Solidarité pour le Logement  (FSL).

Question de droit
La loi DALO prévoit un droit au logement opposable pour les personnes menacées d'expulsion locative. Démarches auprès de la DRIHL. En savoir plus sur paris.fr

 

La décision du Tribunal, favorable ou défavorable, s’applique mais, quelle qu’elle soit, vous disposez d’un délai et vous devez accomplir des démarches essentielles pour faire face à la situation.