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Prévenir les expulsions locatives

S'informer, s'orienter

Comment préparer votre défense en vue de l’audience au Tribunal?

Que faire si vous êtes convoqué(e) devant le tribunal d’instance ? Que vous habitiez un logement privé ou social, préparez votre audience avec l’aide des services sociaux ou bien faites-vous assister par un avocat.

La procédure


Si votre expulsion est demandée, une assignation doit vous être notifiée par un huissier. Que vous soyez présent(e) ou non, la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) vous adressera une lettre d’information pour vous inciter à réagir rapidement et à vous présenter à l’audience.

Que faire ?
Ouvrez sans tarder le courrier notifié par huissier ou rendez vous au plus vite à son étude pour retirer le document.

Des services à votre écoute
Si vous êtes suivi-e par un service social, votre travailleur social référent (SSDP, CAF ou autres associations conventionnées…) vous proposera un rendez-vous, par écrit.
Si vous n’avez jamais fait appel aux services sociaux, la CAF ou l’Equipe départementale logement (EDL du Département de Paris) vous proposera un rendez-vous, par écrit, avec un travailleur social.

IMPORTANT !!!
Dans ces deux cas, cela signifie que les services sociaux sont informés de votre problème d’impayé ; l’huissier a signalé à la DRIHL qui a transmis aux services sociaux). Présentez-vous muni-e de l’ensemble des pièces justificatives.
Ce rendez-vous sera l’occasion d’aborder vos difficultés, de rechercher une solution pour le règlement de votre dette, de préparer un rapport (dit « fiche de diagnostic social ») pour le juge d’instance de l’arrondissement et aussi de vous préparer à l’audience.

A noter : même si vous n’avez pas reçu de courrier des services sociaux, n’hésitez pas à les solliciter.
A noter : même si vous avez soldé votre dette, la procédure d’expulsion n’est pas automatiquement abandonnée par votre propriétaire que vous devez absolument contacter à ce sujet. Si vous craignez les poursuites judiciaires, vous pouvez prendre conseil auprès de votre travailleur social référent ou, à défaut, du Service social départemental polyvalent (SSDP) de votre arrondissement.

La préparation de votre défense


Outre la rencontre avec un travailleur social, vous pouvez prévoir de vous faire représenter ou assister par un avocat.

A noter : Les frais d’avocat peuvent éventuellement être pris en charge selon vos ressources (en totalité ou partiellement). Pour formuler une demande, vous devez vous adresser au bureau d’aide juridictionnelle. En cas d’accord, un avocat sera désigné sauf si vous en avez déjà un pour assurer votre défense.

» Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle, consultez le site du ministère de la justice 

Il vous est aussi vivement conseillé de vous adresser à l’association départementale d’information sur le logement (ADIL 75), à la permanence de prévention des expulsions , à SOS Loyers impayés 0805 160 075 , aux organismes et contacts utiles .

IMPORTANT !!! Présentez-vous au tribunal d’instance de votre arrondissement à la date d’audience fixée dans l’assignation, avec tous les documents nécessaires. L’adresse du tribunal est indiquée dans l’assignation.

Concrètement, le service social de votre arrondissement peut vous apporter informations, conseils et rechercher avec vous des solutions comme par exemple l’ouverture d’un dossier de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). 
Selon votre situation, en cas de dette de loyer, il existe aussi le micro-crédit social. Renseignements au 01 44 61 65 55.

Mise à jour le : 07 mars 2013
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