Prévenir les expulsions locatives

S'informer, s'orienter

Comment préparer votre convocation au commissariat et ses suites ?

Le commissaire de police peut intervenir dans une procédure d’expulsion locative, si l’huissier demande le concours de la force publique. Dès lors, le commissaire recueille un certain nombre d’éléments (situation sociale, familiale…), afin de faire un rapport au Préfet de Police. C’est la dernière possibilité qui vous est offerte pour expliquer vos difficultés. Ne manquez pas ce rendez-vous.

La procédure prévoit un nouvel examen de votre dossier.
Si l’huissier demande le concours de la force publique, le Préfet de police diligente une enquête. En sa qualité de représentant de l’Etat, le Préfet a l’obligation d’exécuter les décisions de justice mais, quand il est saisi par un huissier, ses services examinent les situations au cas par cas. Ils saisissent régulièrement les services sociaux pour compléter leur information, ceci éventuellement pour retarder l’expulsion. Le commissaire de l’arrondissement, qui représente le Préfet de police, peut vous convoquer. Il enverra ensuite un rapport détaillé à la Préfecture de police pour exposer votre situation sociale et familiale.

Faites-vous aider pour préparer votre entretien Contactez votre travailleur social référent ou, à défaut, le Service social départemental polyvalent (SSDP) de votre arrondissement.

Et si la procédure débouche sur votre expulsion locative ?
Concrètement, en cas d’expulsion, celle-ci est effectuée par un huissier, en présence du commissaire de police et d’un serrurier. Si vous n’avez aucune solution d’hébergement pour vous et votre famille, présentez-vous au Service social départemental polyvalent (SSDP) de votre arrondissement.

Quelles démarches après l’expulsion ?
Pour votre dette de loyer : un bailleur social pourra s’intéresser à votre parcours locatif précédent : n’oubliez donc pas que l’expulsion ne vous dispense pas du règlement de la dette de loyer. D’autres problèmes peuvent s’ajouter au problème de logement (saisie sur salaire, saisie sur vos comptes bancaires…). Contactez les services sociaux qui rechercheront avec vous des solutions comme par exemple l’ouverture d’un dossier de surendettement.

Besoin de conseils ? L’association CRESUS Paris assure aussi, en cas d’endettement global (surendettement), écoute, conseil et accompagnement pour la constitution du dossier pour la commission de surendettement.

Pour votre relogement : dans un contexte où il est très difficile d’accéder à un logement, privé ou social, une solution immédiate ne sera pas systématiquement trouvée. Vous devez donc explorer toutes les pistes possibles, ceci avec l’aide des travailleurs sociaux.  Si vous trouvez une solution de relogement, vous pourrez solliciter le Fonds Solidarité Logement pour une aide à l’accès dans le logement.

Question de droit
La loi DALO prévoit un droit au logement opposable pour les personnes menacées d'expulsion locative. Démarches auprès de la DRIHL. En savoir plus sur paris.fr