Comment gérer une situation d'impayé de loyer ? - Paris.fr
 

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Prévenir les expulsions locatives

10 recommandations

Comment gérer une situation d'impayé de loyer ?

1- Anticipez et vérifiez vos droits aux aides au logement auprès de la CAF puis auprès du CASVP de votre arrondissement 
2- Réagissez dés le 1er impayé de loyers (dés la 1ère lettre de relance) : prenez contact avec votre bailleur ou votre propriétaire pour trouver des solutions amiables (proposez un plan d'apurement).

3- Contactez les services sociaux qui vous aideront à trouver des aides adaptées à votre situation.

4- Consultez un juriste qui vous informera sur vos droits et devoirs.

5- Dés la réception d'une assignation à comparaître devant le tribunal, prenez contact avec les travailleurs sociaux. Ils réaliseront une évaluation sociale et financière de votre situation et exposeront les solutions avancées avec vous au Juge d'instance.

6- Vous pouvez vous faire représenter par un avocat lors de l'assignation a comparaître devant le tribunal : soit contacté par vos soins soit par le biais de l'aide juridictionnelle (report d'audience possible).

7- Si l'expulsion est ordonnée par le juge, cherchez au plus vite une solution de relogement (parc privé, logement social, hébergement).

8- Conservez l'ensemble des preuves de paiements et veiller à leur régularité (si un échéancier sur les délais de paiement vous a été accordé).

9- avant de faire appel, renseignez vous auprès d'un avocat ou d'un juriste sur l'opportunité de cette démarche.

10- Ne restez jamais isolé face à un probleme d'impayés de loyers, une solution existe sûrement.Les travailleurs sociaux sont à votre écoute.

Mise à jour le : 07 mars 2013
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