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Prévenir les expulsions locatives

Autres questions

A partir de quand, considère-t-on qu’il y a un impayé de loyer ?

On considère qu’il y a « impayé de loyer », dès le premier mois de retard. En revanche, votre propriétaire ne peut engager une procédure le prermier mois : il peut le faire à partir de 3 loyers impayés. Dés lors, le propriétaire peut recourir à un huissier, qui envoie un commandement de payer. Vous disposez alors de deux mois pour payer, ou bien pour obtenir des délais de paiement auprès du Juge d’instance.


Mise à jour le : 07 mars 2013
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