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Les fiches pratiques de «Louez solidaire et sans risque»

Espace «Travaux et diagnostics»

Subventions et primes pour vos travaux
Logo de l'Agence nationale de l'habitat

 

La Ville de Paris et l’Agence nationale de l’habitat aident les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’amélioration dans les logements et immeubles privés.


La loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 a permis de confier à la Ville de Paris l’attribution des aides de l’Anah à l’amélioration des conditions d’habitat et du cadre de vie.
Dans ce cadre, la Ville de Paris a déterminé des règles locales particulières pour l’attribution des aides.

Objectifs ? Favoriser les travaux d’amélioration du confort des logements, la réhabilitation des immeubles, le traitement de l’insalubrité, la production de logements à loyer maîtrisé...

Qui peut en bénéficier ?
L’aide peut être attribuée aux propriétaires bailleurs qui engagent des travaux d’amélioration dans leur logement ou sur les parties communes. Cette aide n’est pas conditionnée à des plafonds de ressources du propriétaire.

Pour quels logements ? - Achevés depuis plus de 15 ans, vacants ou occupés
- Non loués mais destinés à la location à titre de résidence principale après travaux.


Votre projet est-il éligible aux aides de l’Anah ?

Pour être subventionnés :
1/ les travaux doivent permettre de répondre à des situations précisément définies, en particulier d'habitat indigne ou de dégradation, ayant été diagnostiquées préalablement. Les projets de travaux financés par l’Anah doivent donc avoir fait l’objet :
- soit d’une procédure administrative : arrêté d’insalubrité, arrêté de péril, procédure au titre du Règlement sanitaire départemental (RSD), ou procédure initiée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) à la suite d’un contrôle de décence.
- soit d’un diagnostic établi par un professionnel qualifié au moyen de la grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.
2/ Le logement doit atteindre après les travaux un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l’étiquette "E" (consommation énergétique inférieure à 330 kWhep/m2.an).

Quels sont les travaux subventionnables ?
Les aides aux travaux s’articulent autour de deux catégories : les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les projets de travaux d’amélioration. Pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’Anah, votre projet doit s’insérer dans l’une de ces catégories.

Attention ! Les travaux ne doivent pas être commencés avant l'accord des financeurs.

Quel montant de subvention ?
Le montant de la subvention varie en fonction de la nature des travaux (travaux lourds ou d’amélioration) qui auront été diagnostiqués notamment à travers la réalisation d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.
Dans le cadre du dispositif Louez solidaire et sans risque qui fixe un loyer à niveau intermédiaire, le taux de subvention peut varier entre :

- Pour des travaux de réhabilitation d’un logement moyennement dégradé : 45 % (35 % Anah + 10 % de la Ville de Paris) du montant des travaux subventionnables plafonné à 937,50 € / m² dans la limite de 50 000 €.

- Pour des travaux de réhabilitation d’un logement très dégradé : 55% (45 % de subvention de l’Anah et 10 % de la Ville de Paris) du montant des travaux subventionnables plafonné à 1250,00 € / m² dans la limite de 100 000 €.

La dépense subventionnable calculée Hors Taxe est établie sur devis des entrepreneurs, devis de maîtrise d’œuvre et coûts des diagnostics.
Le montant de la dépense subventionnable doit être supérieur à 1 500 euros.

Exemple :
Un  propriétaire envisage des travaux sur son logement locatif  moyennement dégradé d’une superficie habitable de 45 m² avec un balcon de 6 m².
Les travaux concernent la remise aux normes d’habitabilité du logement pour un montant Hors Taxe de 30 000 euros.
Calcul de la dépense subventionnable : 500 euros × (45 m² + 3 m² = 48 m²) = 24 000 euros
Calcul du montant de la subvention Anah  : (45 × 24 000) / 100 = 10 800 euros de subvention

Quelles conditions ?
Le propriétaire s’engage à louer son logement à un loyer de niveau intermédiaire (tel que proposé par le dispositif Louez solidaire et sans risque) pendant 9 ans minimum en cas de réalisation de travaux. Ce loyer est fixé par l’Anah et réévalué chaque 1er janvier.
Les locataires entrant dans les lieux ne doivent pas dépasser un certains niveau de ressources.

» Consulter les plafonds de ressources des locataires sur le site de l'Anah 

A savoir : les occupants entrant dans le cadre du dispositif "Louez solidaire et sans risque" respectent ces plafonds de ressources.

Qui décide de l'attribution de la subvention ?

La décision d’attribution d’une aide est prise par un représentant du Maire de Paris, après avis consultatif d’une commission locale d’amélioration de l’habitat.
La subvention est versée après la réalisation des travaux et sur présentation des factures acquittées et accompagnées de la demande de paiement de l’Anah.

A noter : en signant une convention à loyer intermédiaire avec l’Anah, vous pouvez bénéficier d’une déduction spécifique de 70 % de vos revenus fonciers.

Mise à jour le : 28 octobre 2013
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