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Les fiches pratiques de «Louez solidaire et sans risque»

Espace «Louez solidaire et sans risque»

Modèle de bail
Visuel d'un contrat de location louez solidaire et sans risque

Pour un logement accueillant une famille hébergée à l’hôtel : 

> Le bail est conclu avec un des organismes conventionnés pour une durée de 3 ou 6 ans, il se poursuit par tacite reconduction pour de nouvelles périodes identiques à la période initiale. La gestion locative est réalisée par l’organisme, elle est sans frais pour le propriétaire.
Le propriétaire peut donner congé à l'expiration du bail et moyennant un préavis 6 mois, jour pour jour, avant son terme. Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Particularité du bail : aucun motif légal de congé n’est exigé contrairement aux baux classiques.

» Consulter le modèle de bail au format pdf (70 Ko)

Mise à jour le : 28 octobre 2013
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