Les fiches pratiques de «Louez solidaire et sans risque»

Espace «Louez solidaire et sans risque»

Modèle de bail

Pour un logement accueillant une famille hébergée à l’hôtel : 

> Le bail est conclu avec une des associations conventionnées pour une durée de 3 ou 6 ans, il se poursuit par tacite reconduction pour de nouvelles périodes identiques à la période initiale. La gestion locative est réalisée par l’association, elle est sans frais pour le propriétaire.
Le propriétaire peut donner congé à l'expiration du bail et moyennant un préavis 6 mois, jour pour jour, avant son terme. Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Particularité du bail : aucun motif légal de congé n’est exigé contrairement aux baux classiques.

» Consulter le modèle de bail au format pdf (70 Ko)