Les fiches pratiques de «Louez solidaire et sans risque»

Espace «Travaux et diagnostics»

Diagnostics et informations obligatoires pour une location

En plus de délivrer un logement décent, le propriétaire bailleur doit informer le locataire plus précisément sur certains aspects de l'état du logement comme la performance énergétique, l'existence de plomb, les risques naturels et technologiques et les moyens de réception des services de télévision.

Avec le dispositif "Louez solidaire et sans risque", un forfait de 150 € vous permet de réaliser les diagnostics obligatoires.

A qui s'adresse ces obligations ?

L'obligation de fournir ces documents s'applique à tous les bailleurs du secteur privé (personne physique ou personne morale) ou du secteur public (organisme HLM par exemple) quel que soit le régime de la location (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers) mais en revanche elle ne s'applique pas aux logements foyers.

» Quels sont les diagnostic obligatoires ?