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Partager sur Facebook | Partager sur Twiter | Partager | Imprimer | A+ | A- | A=Les règles d'achat

[04/10/2011]

L'utilisation des deniers publics et l'importance du montant des commandes publiques dans l'économie obligent les collectivités publiques à respecter, dans leurs actes d'achat, un certain nombre de principes et règles de procédures.

Les collectivités publiques ne peuvent en effet effectuer leurs achats dans les mêmes conditions que les acteurs privés, elles doivent passer des marchés publics. Les achats de la collectivité parisienne s'inscrivent donc dans un cadre réglementaire (code des marchés publics) et un ensemble de règles internes de procédure : l'ensemble constitue les règles d'achat de la Ville de Paris.

Les différentes catégories de marchés

Tout contrat conclu par la Ville de Paris, à titre onéreux, avec des personnes publiques ou privées, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services, est un marché public.
Les marchés sont classés en trois catégories : les marchés de travaux, de fournitures ou de services.
- Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil.
- Les marchés de fourniture ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.
- Les marchés de service ont pour objet la réalisation de prestations de service.

Des marchés publics de service peuvent être passés avec des associations, qu'elles soient ou non à but lucratif, dès lors que les prestations sont réalisées à la demande de l'administration. Ces marchés se distinguent alors des subventions versées aux associations pour des projets réalisés pour leur compte et de leur propre initiative.

Les marchés de service se distinguent également des délégations de service public, cette fois par le critère de la rémunération. Si le prestataire court un risque financier lié à l'exploitation du service, le contrat est une délégation de service public.

Les règles juridiques applicables aux marchés publics

Les marchés publics passés par la Ville de Paris sont des contrats administratifs soumis aux dispositions de nombreux textes, parmi lesquels :
- le code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006) (Code des marchés publics 2006) et ses textes d'application
- le code général des collectivités territoriales, le code de justice administrative, le code pénal, le code des juridictions financières,
- les textes relatifs à la comptabilité publique et notamment le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée, relative à la sous-traitance

Les grands principes applicables aux marchés publics

Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent :

- une définition préalable des besoins de l'administration
Les achats effectués par la Ville de Paris doivent lui permettre de répondre à ses besoins et donc être définis avant tout lancement de procédure. La définition des conditions d'exécution d'un marché peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement

- le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues par le code des marchés publics
Les procédures mises en œuvre par la Ville de Paris doivent permettre à la concurrence de s'exercer librement dans l'égalité des chances et le respect du secret commercial

- le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

Le bon usage de l'argent public doit être garanti par le choix de la meilleure offre, qui est décrite dans le code des marchés publics comme l'offre économiquement la plus avantageuse. L'attribution du marché se fait sur des critères objectifs, adaptés à chaque procédure et objet de marché, identiques pour tous les candidats. Depuis 2004, ces critères peuvent tenir compte d'objectifs environnementaux.

Conditions d'accès aux marchés publics 

Les candidats aux marchés publics doivent respecter les procédures de passation mises en œuvre par la Ville de Paris et s'engager à effectuer les prestations demandées dans les conditions prévues dans les cahiers des charges.

Ils doivent de plus remplir certaines conditions :
- ils doivent être à jour de leurs déclarations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la consultation
- ils ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics
- ils ne doivent pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L. 324-10, L.341-6, L.125-1 et L. 125-3 du code du travail
- les candidats qui emploient des salariés doivent s'engager à faire réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail
- enfin les candidats qui envisagent de recourir à des sous-traitants sont informés qu'ils auront l'obligation de les déclarer à la Ville de Paris qui devra les accepter et agréer leurs conditions de paiement.

Les principales procédures de passation 

Le contenu et la procédure de passation des marchés peuvent prendre des formes différentes variant selon leur montant et leur objet.

L'appel d'offres, qui est la procédure de droit commun, exige une publicité de niveau européen. Précisément décrite par le code des marchés publics, cette procédure est obligatoire :
- pour des travaux d'un montant supérieur à 4 185 000 € HT
- pour des achats de fournitures ou services d'un montant supérieur à 193 000 € HT.
En appel d'offres, aucune négociation n'est possible, les offres des candidats étant intangibles. Les marchés sont attribués par la Commission d'appel d'offres de la Ville, dont les membres sont des élus représentatifs du Conseil de Paris.

C'est la commission d'appel d'offres qui attribue les marchés, elle est composée de 5 élus titulaires et 5 élus suppléants désignés par le Conseil de Paris appartenant à la majorité et à l'opposition. Ils ont une voix délibérative. Font également partie de la Commission d'appel d'offres, avec voix consultative, un représentant de la Recette Générale des Finances et un représentant de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes afin de garantir le strict respect du droit. Cette commission est présidée au nom du Maire de Paris par Mme Camille MONTACIE, Adjointe au Maire, Chargée des marchés et de la politique des achats qui a voix prépondérante.

Dans certaines conditions, les personnes publiques peuvent également recourir à d'autres procédures formalisées par le code des marchés publics, comme le concours, le dialogue compétitif, le marché négocié avec ou sans mise en concurrence ou encore à une procédure allégée réservée à certains marchés de services (article 30 du code des marchés publics) .

En dessous des seuils de l'appel d'offres, les procédures de passation sont définies par la Ville de Paris, dans le respect des grands principes applicables aux marchés publics énoncés ci-dessus. Dans le cadre de ces procédures adaptées, la Ville de Paris peut librement négocier avec les candidats de son choix.

Les règles d'achats des marchés à procédures adaptées 

L'ensemble des achats, fournitures et travaux inférieurs au seuil de 193 000 € HT sont soumis aux disposition de l'article 28 du CMP qui prévoit " des modalités de publicités et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché ".

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