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Fin de la trêve hivernale le 31 mars

crédits : Sophie Robichon / Mairie de Paris
[03/04/2014]

La trêve des expulsions locatives, qui protège les familles menacées d'expulsion pendant l'hiver se termine le lundi 31 mars. Si vous êtes en difficulté, des solutions existent. Tout ce qu'il faut savoir.

 Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Créée par une loi de 1956, après l'appel de l'abbé Pierre à l'hiver 54, la trêve hivernale des expulsions locatives met à l'abri chaque année, pendant quelques mois plusieurs milliers de familles locataires menacées d'éviction pour impayés. 

La trêve hivernale est définie par l'article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation comme une période pendant laquelle on ne procède à aucune expulsion locative (« on sursit à l'exécution d'un jugement d'expulsion »). En pratique, cela signifie que l'on ne peut pas mettre les gens à la rue pendant l'hiver.

Toutefois, il existe des exceptions. L’expulsion est possible si : 
- une solution de relogement dans des conditions suffisantes a été trouvée ;
- l’occupant du logement s’y est installé illégalement et n’a pas de contrat de location ; 
- le logement fait l’objet d’un « arrêté de péril », autrement dit n’est plus habitable en l’état.


Vous êtes en difficulté, quelles solutions ?

À partir du 1er avril 2014, les expulsions pourront à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier devant se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.

Si vous rencontrez des difficultés pour vous installer dans votre logement, l’entretenir correctement, payer certaines factures ou encore votre loyer, plusieurs dispositifs existent pour vous aider à surmonter la situation.

Quelle que soit votre situation, si vous êtes menacé(e) d’expulsion, en raison d’impayés de loyer, du non-renouvellement de votre bail, d’un congé-vente…, vous pouvez être accompagné(e) et conseillé(e) par les services sociaux de votre mairie d'arrondissement dans les démarches à entreprendre pour négocier des délais avec votre propriétaire, rechercher un nouveau logement, ou encore pour entamer une démarche de médiation ou contentieuse.

A savoir: Une ligne téléphonique est spécialement mise à disposition par l’Adil75 (Agence départementale d’information sur le logement) sur la prévention des expulsions: 01 42 79 50 39

>> toutes les réponses sur les expulsions dans notre dossier : "Prévenir les expulsions locatives"

Des guides pratiques pour vous aider

Avec la brochure "Se loger à Paris", l’objectif est d’offrir aux Parisiens un guide dans lequel ils pourront retrouver toutes les aides parisiennes au logement. De la recherche au financement, en passant par des solutions de cohabitations, suivez le guide ! 
>> Télécharger la brochure se loger à Paris au format pdf 

Avec le guide solidarité 2014 retrouvez des informations sur le droit au logement, les dispositifs d’hébergement, la domiciliation et les aides au maintien dans le logement.
» Consultez le guide Solidarité hiver au format pdf 

 

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