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Foire aux questions : urbanisme

[25/07/2014]

 

>> Urbanisme : La liste des 10 questions/réponses les plus posées 

 

Vos questions :

1. QUESTIONS RELATIVES AUX LOCAUX

- Quels sont les droits des locataires ou des copropriétaires ?
- Qu'est-ce que l'usage et la destination d’un local ?
- Quand et comment faire un changement d’usage (anciennement “affectation”) ?
- Comment obtenir un descriptif de la servitude d’alignement d’un terrain ?
- Quand et comment faut-il faire une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) ?
- Droit de préemption urbain simple ou renforcé (D.P.U.) ? Préemption des fonds de commerce ou des baux ?
- Comment demander une copie de l’arrêté d’un Permis de construire ou de la Déclaration d’achèvement des travaux ou du Certificat de conformité ou un courrier d’absence de recours sur une autorisation ?
- Date de construction d’un immeuble ? Comment consulter un permis de construire ? Où trouver les plans d’un immeuble ?
- Comment obtenir un certificat de numérotage d’un immeuble ?
- Comment obtenir un arrêté de péril ? Comment consulter ou se procurer la liste des arrêtés de péril en vigueur ?
- Quand y a-t-il interdiction d’habiter ?
- Comment connaître le Plan de prévention des risques d’inondation (P.P.R.I.) et le Plan de prévention des risques technologiques (P.P.R.N.T.)?
- Comment obtenir des renseignements sur les risques liés au plomb, à l'amiante, aux termites ?
- Comment obtenir des renseignements sur les sols pollués ?
- Comment obtenir des renseignements sur le sous-sol et les carrières ?
- Comment savoir si un bâtiment dispose d’un branchement particulier le raccordant aux égouts ?
- Comment déposer une demande d’agrément pour des locaux d’activité ?
- Extrait de matrice cadastrale - recherche d’un propriétaire ?

2. QUESTIONS RELATIVES UN QUARTIER, AUX PROJETS A VENIR

- Quelle est l’évolution d’un quartier et ses futurs projets notamment en vue d’acquérir un bien immobilier ?
- Les travaux en cours sont-ils autorisés ? Un voisin a-t-il une autorisation pour les travaux qu’il effectue ? Dénonciation ou plainte pour des travaux non autorisés
- Nuisances sonores sur les voies publiques

3. DEMANDES D'INFORMATIONS GENERALES SUR L’URBANISME

- Comment obtenir des Renseignements d’urbanisme, une notice d’urbanisme ou consulter le Plan local d’urbanisme ?
- Comment obtenir des renseignements sur la sécurité des bâtiments et sur les établissements recevant du public (E.R.P.)
- Urbanisme et constructibilité d’un terrain ? Quels sont les droits liés à la parcelle ? Que puis-je construire ? Faisabilité d’un projet ?
- Comment contacter le service instructeur pour connaître l’avancement de mon dossier ?
- Qu’est-ce que le Coefficient d’occupation des sols (COS) d’un terrain ?
- On souhaite réaliser des travaux de développement durable et d’économie d’énergie, où peut-on avoir des informations ?
- Le certificat d’urbanisme d’information (A)
- Zone urbaine sensible (ZUS)
- Comment savoir si un bâtiment est classé Monument historique ou obtenir des informations sur un bâtiment protégé, un élément particulier protégé, une parcelle signalée pour son intérêt patrimonial ?
- Qui contacter pour bénéficier d’une Opération programmée de l’habitat (OPAH) ?

4. DEMANDES D'INFORMATIONS POUR REALISER DES TRAVAUX OU UN CHANGEMENT DE DESTINATION

- Je dois faire des travaux, dois-je faire une demande ? Quel type de dossier faut-il pour des travaux ?
- Comment constituer un dossier de Déclaration préalable, de demande de Permis de construire ou de démolir ? Combien d’exemplaires faut-il ? Faisabilité d’un dossier ?
- Comment obtenir un plan parcellaire ou un plan cadastral ?
- Quels sont les délais d’instruction d’une déclaration préalable, d’un Permis de construire ou d’un permis de démolir ?
- Quand doit-on avoir recours à un architecte ?
- Où en est l’instruction de mon dossier d’urbanisme ?
- Comment réaliser l’affichage d’un Permis de construire autorisé ou d’une Déclaration préalable sans opposition ?
- Peut-on transférer les droits d’un Permis de construire, d’une Déclaration préalable ou d’un Permis de démolir ?
- Délais de validité de l’autorisation d’un Permis de construire ou d’une Déclaration préalable ?
- Quand et comment faire une Déclaration d’ouverture de chantier ? (D.O.C.)
- Quelles sont les formalités pour installer un échafaudage ou une palissade ?
- Quand et comment faire une Déclaration attestant l’achèvement des travaux (D.A.A.C.T.) ?
- Comment faire une demande d’enseigne ?
- Comment faire une demande d’étalage ou de terrasse ?
- Comment faire une demande de cendrier mobile ?
- Quels sont les délais d’instruction d’une demande d’enseigne, d’étalage ou de terrasse ?
- Quels sont les montants des taxes pour des enseignes, des étalages ou des terrasses ?
- Où en est l’instruction de mon dossier d’enseigne, d’étalage ou de terrasse ?
- Quelles sont les formalités administratives à la ville de Paris pour rénover un commerce situé au rez-de-chaussée (devanture, enseigne, terrasse) ?

 

Nos réponses :

1. INFORMATIONS SUR LES LOCAUX

Quels sont les droits des locataires ou des copropriétaires ?



Pour connaître les droits des copropriétaires ou des locataires, les problèmes liés au logement, les aspects juridiques ou financiers de la construction, les relations de voisinage contacter l'ADIL75  (Agence départementale d'information sur le logement de Paris):

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Usage et destination d’un local ?

La destination d'un local

Les destinations possibles d’un local sont énumérées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) : habitation,  hébergement hôtelier,  bureaux,  commerces, artisanat, industrie, entrepôts, Cinaspic (Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).

Les définitions de ces différentes destinations sont données en pages 18 et 19 des dispositions générales du PLU (format PDF : 590 Ko).

Il y a "changement de destination" lorsqu'on passe d'une destination à une autre.

Pour "changer" la destination d'un local de manière définitive, même en l'absence de travaux, il faut déposer une demande d'urbanisme qui sera selon le cas une Déclaration préalable ou un Permis de construire.

La destination d’un local est appréciée sur celle constatée lors du recensement du 1er janvier 1970 en considérant les éventuels changements de destination réalisés depuis cette date. La révision foncière de 1970 est disponible auprès du service de publicité foncière (service de l'Etat, anciennement Conservation des hypothèques) 6 rue Paganini 75020 Paris - Tél 01 44 64 50 00.

Retrouvez ces informations, et davantage, dans la page Changement de destination.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "changement de destination" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Le changement d'usage d'un local

Dans l'unique cas où un local a une destination d'habitation mais que l'on souhaite changer cette destination en autre chose que de l'habitation, ou utiliser les locaux temporairement à autre chose que de l'habitation, il est nécessaire de faire, en plus de la demande d'urbanisme liée au changement de destination, une demande de changement d'usage (anciennement appelé "affectation") pour obtenir de la ville de Paris une dérogation. Cette autorisation d'usage n'est pas liée au local mais à la personne qui en fait la demande.

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Quand et comme faire un changement d’usage (anciennement “affectation”) ?


Pour utiliser un logement (et seulement un logement) à un autre usage que l’habitation, il faut demander une dérogation à la mairie de Paris.

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Comment obtenir un descriptif de la servitude d’alignement d’un terrain ?


Les servitudes d’alignement sont mentionnées sur le Plan local d’urbanisme (PLU). En l’absence de prescription particulière, l’article 6 du règlement s’applique.
Pour savoir si un immeuble comporte une servitude :
o consulter les cartes et textes du PLU ,
o ou imprimer une notice de Renseignements d’Urbanisme.

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Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) ?


Pour vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du CU) vous avez l’obligation d’adresser à la mairie de Paris une Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) dans les cas suivants :
o si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption renforcé,
o si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption simple et qu’il fait partie d’une copropriété dont le règlement a été établi moins de 10 ans à la date de la vente (vous en êtes exempté dans le cas contraire).

La Déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Mairie de Paris – Direction de l’Urbanisme
Sous-direction de l'action foncière
Bureau 7.12.J.F
121 avenue de France
CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13
Tél 01 42 76 80 14

Retrouver toutes les infos sur la page Déclaration d'aliéner.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "dia" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

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Droit de préemption urbain simple ou renforcé (D.P.U.) ? Préemption des fonds de commerce ou des baux ?


Pour savoir si votre bien immobilier est dans un secteur couvert par un droit de préemption simple ou un droit de préemption renforcé (capacité pour la ville d’acquérir un bien mis en vente) vous pouvez demander une notice de renseignements d’urbanisme.

Nota : le Conseil de Paris n’a pas entériné :
o les dispositions de l’article L 111-5-2 du Code de l’urbanisme (Déclaration préalable des divisions volontaires d’une propriété foncière par vente ou par location),
o la détermination des secteurs visés au 6e alinéa de l’article L 123-1-1 du Code de l’urbanisme, relatifs à la loi Boutin (toutefois les dispositions du 1er alinéa sont applicables dans les secteurs de la zone UG du PLU soumis au COS dans les conditions prévues à l’article UG 14.3.2 du règlement du PLU tome 1, concernant le COS global),
o la possibilité de préemption des fonds de commerce ou des baux (pour d’autres informations, écrire à la direction de l’Urbanisme – Service d’intervention foncière - 121 avenue de France - CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13). Il n’y a pas de préemption de commerce ou de baux commerciaux.

Retrouver toutes les infos sur la page Préemption des fonds de commerce
A noter : cette page est directement accessible en tapant "préemption des fonds de commerce" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

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Comment demander une copie de l’arrêté d’un Permis de construire ou de la Déclaration d’achèvement des travaux ou du certificat de conformité ou un courrier d’absence de recours sur une autorisation ?


La demande écrite doit être transmise à l’adresse :
Sous-direction du permis de construire
121 avenue de France
CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13

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Date de construction d’un immeuble ? Comment consulter un permis de construire ? Plans d’un immeuble


Nota : la date de construction d’un immeuble figure généralement dans les règlements de copropriétés. Les plans aussi en principe. En tout état de cause, la ville de Paris ne dispose pas des plans des immeubles.

Pour consulter un permis de construire antérieur à l’an 2002, il faut se rendre aux Archives départementales, 18 boulevard Sérurier 75019 Paris (Tél 01 53 72 41 23, 01 53 72 41 34 Mail dac.archives@paris.fr).

Retrouver toutes les infos dans la rubrique Archives de Paris.
A noter : cette rubrique est directement accessible en tapant "archives de Paris" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

 

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Comment obtenir un certificat de numérotage d’un immeuble?


Ce document certifie que la parcelle sise à Paris…ème arrondissement, cadastrée section No… est numérotée conformément aux indications de la collection minute du plan de Paris visée à l’arrêté préfectoral du 14 mai 1956 relatif à la désignation des voies de Paris et au numérotage des immeubles, soit : rue……… Numéro…….
Ce certificat doit être demandé à :
Sous-direction de l’action foncière
Service de la topographie et de la documentation foncière
121 avenue de France
CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13
Nota : Les références cadastrales du terrain peuvent être obtenues en demandant une notice de Renseignements d’urbanisme.

Retrouver toutes les infos sur la page Demande d'identification foncière, d'adresse, de certificat de numérotage
A noter : cette page est directement accessible en tapant "certificat de numérotage" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

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Comment obtenir un arrêté de péril ? Comment consulter ou se procurer la liste des arrêtés de péril en vigueur ?


Les arrêtés de péril ne relèvent pas de la compétence de la ville de Paris mais de celle de la préfecture de police. La préfecture de police peut délivrer un arrêté de péril pour un immeuble présentant des risques pour les occupants et/ou les personnes circulant sur la voie publique. Il faut écrire à l’adresse :
Préfecture de Police, Bureau de la sécurité de l’habitat
12-14 quai de Gesvres 75004 Paris
Tél 01 49 96 34 59 / 67

Pour en savoir plus, et consulter la liste des arrêtés de péril en vigueur, consulter le site de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr - Rubrique Vos démarches > Sécurité bâtimentaire)
Il est possible aussi de consulter la liste des arrêtés de péril en vigueur en se rendant dans les locaux de la préfecture de police, à l'adresse ci-dessus.

Nota : Il n’existe pas de certificat de “non péril” ou un tout autre document informant de l’absence d’un péril.

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Quand y a-t-il une interdiction d’habiter ?


Un appartement peut être frappé d’une interdiction d’habiter pour des raisons d’insalubrité.
Pour tout renseignement, écrire :
Direction du logement et de l’habitat de la Ville de Paris
Service technique de l’habitat
17 boulevard Morland 75004 Paris
Tél 01 42 76 89 43.
A noter qu’il n’existe pas de certificat de “salubrité”.

Retrouver toutes les infos sur la page "Logement insalubre : qui fait quoi ?" 

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Comment connaître le Plan de prévention des risques d’inondation (P.P.R.I.) et le Plan de prévention des risques technologiques (P.P.R.N.T.)


Le Plan de prévention des risques d’inondation (P.P.R.I.) et le Plan de prévention des risques technologiques peuvent être consultés sur le site de la Préfecture de Paris (site www.paris.pref.gouv.fr - Rubrique La préfecture et vous > Espace qualité Particuliers >Prévention et risques>Information Acquéreurs / Locataires (État des Risques Naturels et Technologiques E.R.N.T.>Procédure).

A noter que c’est au vendeur ou au bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel, d’établir l’état des risques relatif à l’immeuble.
Pour en savoir plus, consulter la Rubrique Diagnostics obligatoires.

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Comment obtenir des renseignements sur les risques liés au plomb, à l'amiante, aux termites ?


Consultez le site de l'ANIL (site www.anil.org - Rubrique Vous achetez, vous construisez > Diagnostics).

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Comment obtenir des renseignements sur les sols pollués ?


 Un inventaire des anciens sites industriels et d’activités de service qui pourraient avoir été à l’origine d’une pollution des sols a été réalisé par le bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) du ministère de l’Ecologie. Cet inventaire dénommé BASIAS est consultable sur le site dédié (site basias.brgm.fr)

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Comment obtenir des renseignements sur le sous-sol et les carrières ?


Pour des informations sur le sous-sol de Paris, contacter :
l’Inspection générale des carrières
3 avenue du Colonel Henri Rol-Tanguy 75014 Paris
Tél 01 40 47 58 00

Retrouver toutes les informations dans la rubrique Sous-sol.
A noter : cette rubrique est directement accessible en tapant "sous-sol" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

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Comment savoir si un bâtiment dispose d’un branchement particulier le raccordant aux égouts ?


 Pour savoir si un bâtiment dispose d’un branchement particulier ou pour déposer une demande d’établissement de branchement particulier, il faut contacter la section territoriale de l'assainissement.


o Pour les 1er, 2, 8, 9, 16, 17, 18e arrondissements, sauf l’île de la Cité : Section territoriale de l’assainissement - Circonscription territoriale Ouest208 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, Tél 01 53 68 26 90/80,
o Pour les 3, 4, 10, 11, 12, 19, 20e arrondissements et l’île de la Cité :Section territoriale de l’assainissement - Circonscription territoriale Est135 boulevard de la Villette 75010 Paris, Tél 01 44 75 22 90,
o Pour les 5, 6, 7, 13, 14, 15e arrondissements : Section territoriale de l’assainissement - Circonscription territoriale Sud
52 rue Dombasle 75015 Paris, Tél 01 53 68 25 90/80.

Retrouver toutes les infos sur la page "Adresses et numéros utiles en matière d'assainissement".
A noter : cette page est directement accessible en tapant "égout" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

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Comment déposer une demande d’agrément pour des locaux d’activité ?


Dans le secteur concurrentiel, le préfet de la Région Île-de-France, le préfet de Paris et le maire de Paris ont signé une convention d’équilibre habitat/activités le 8 janvier 2007. En conséquence, les agréments pour le secteur concurrentiel sont dorénavant délivrés par le préfet de Paris.
Pour les autres cas, les agréments sont délivrés par le préfet de Région. 

Pour connaître la marche à suivre :

Consulter le dossier "Agrément pour le secteur concurrentiel à Paris" sur le site Internet de la Préfecture de Paris s (site www.paris.pref.gouv.fr - Rubrique La préfecture et vous > Entreprises/salariés>Création et aide aux entreprises)

Pour consulter la convention, consulter la page "Demande d'agrément pour des locaux d'activité" 
A noter : cette page est directement accessible en tapant "agrément" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

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Extrait de matrice cadastrale – Recherche d’un propriétaire  ?


Le relevé de propriété (anciennement 'matrice cadastrale') énumère les parcelles appartenant à chaque propriétaire de la commune et est à la base du calcul de l’impôt foncier.

On peut l’obtenir auprès du service des impôts fonciers en fonction de l’arrondissement où est situé le bien :

• Paris ouest ( 7ème, 15ème, 16ème) :
6, rue Paganini Paris 20ème. Tél. : 01 44 64 52 03
• Paris est ( 11ème, 12ème, 19ème, 20ème) :
6, rue Paganini Paris.20ème. Tél. : 01 44 64 50 00
• Paris centre ( 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 9ème, 10ème) :
38 rue de la République 93100 Montreuil. Tél. : 01 49 88 46 00
• Paris nord ( 8ème, 17ème, 18ème) :
38 rue de la république 93100 Montreuil. Tél. : 01 49 88 46 00
• Paris sud ( 5ème, 6ème, 13ème, 14ème) :
101 rue de Tolbiac Paris 13ème. Tél. : 01 80 98 52 22 (13ème), 01 80 98 52 32 (14ème), 01 80 98 52 02 (5ème), 01 80 98 52 12 (6ème)
    
Pour obtenir un extrait d’acte de vente, il faut s’adresser au service de publicité foncière (service de l'Etat, anciennement Conservation des hypothèques)
6 rue Paganini 75020 Paris - Tél 01 44 64 50 00    

Par ailleurs, on peut obtenir des plans de cadastre sur le site du cadastre (site www.cadastre.gouv.fr )

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2. INFORMATIONS SUR UN QUARTIER, LES PROJETS A VENIR

Quelle est l’évolution d’un quartier et ses futurs projets notamment en vue d’acquérir un bien immobilier ?


S’il existe un panneau affichant une autorisation d’urbanisme d’un Permis de construire ou d’une Déclaration préalable, implanté sur un mur ou en limité d’un terrain, c’est qu’il existe un projet à court terme. Le Permis de construire ou la Déclaration préalable peut être consulté au Pôle Accueil et Service à l’Usager.

Par contre, s’il n’y a pas de panneau affichant une autorisation d’urbanisme, c’est qu’il n’existe pas de projet de construction.
Concernant les projets de la ville de Paris, les études pour éventuellement réaliser des équipements ou d’autres constructions sont présentées dans la rubrique “Projets urbains” . Par contre, si rien n’est mentionné sur le site internet dans le quartier considéré, alors il n’existe pas d’étude approfondie de la ville de Paris.

En tout état de cause, les futurs projets, privés ou public, devront se conformer au Plan Local d’Urbanisme.

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Les travaux en cours sont-ils autorisés ? Un voisin a-t-il une autorisation pour les travaux qu’il effectue ? Dénonciation ou plainte pour des travaux non autorisés


S’il existe un panneau affichant le numéro du Permis de construire ou de la Déclaration préalable, vous pouvez consulter le projet au Pôle Accueil et Service à l’Usager.

S'il n'existe pas un panneau affichant le numéro du Permis de construire ou de la Déclaration préalable, les travaux sont réalisés peut-être sans autorisations (en supposant qu’ils nécessitent une autorisation) ou sans l’affichage de cette autorisation.

Vous pouvez écrire, en mentionnant obligatoirement votre nom et vos coordonnées, à l’adresse suivante :
Direction de l’Urbanisme
Sous-direction du permis de construire et du paysage de la rue
121 avenue de France
CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13
Il est nécessaire de mentionner vos coordonnées et les travaux constatés avec l’adresse exacte de ceux-ci. Une enquête sera diligentée et éventuellement, une procédure auprès du tribunal de Grande instance de Paris sera ouverte.

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Nuisances sonores sur la voie publiques ?


Contacter le commissariat local ou le Bureau des actions contre les nuisances de la préfecture de Police pour les locaux d’activité et commerce au 01 49 96 34 17 / 18.

Retrouver tous les contacts en cas de problèmes de bruit, dans la page "Acteurs et partenaires du bruit".

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3. INFORMATIONS GENERALES SUR L'URBANISME

Comment obtenir des renseignements d’urbanisme sur un terrain ou bâtiment ?


1) Vous pouvez obtenir les informations principales en vous procurant (gratuitement) sur ce site une notice de renseignements d’urbanisme.

Ce document donne de nombreuses informations pour chaque parcelle :
o les dispositions d’urbanisme applicables au regard du Plan local d’urbanisme,
o la position des alignements (en l’absence de précision l’article 6 du Plan local est appliqué),
o la situation au regard du Droit de préemption urbain “ simple ” ou “ renforcé “,
o les réserves (voirie, espace vert, équipement public),
o les éventuelles servitudes d’utilité publique (monument historique classé, périmètre de protection des monuments historiques, zone d’anciennes carrières, risque d’inondation, etc.),
o les protections patrimoniales de la Ville de Paris,
o les opérations publiques d’aménagement,
o des observations et des prescriptions particulières (plomb, termites,…),
o l’obligation faite aux propriétaires de déposer, préalablement à la vente d’un bien immobilier, une Déclaration d’intention d’aliéner (dans le cas où s’applique le Droit de préemption urbain).

Retrouver toutes les infos dans la rubrique Notice de renseignements d’urbanisme.
A noter : cette rubrique est directement accessible en tapant "renseignements d'urbanisme" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

2) Vous pouvez obtenir toutes les précisions complémentaires en consultant le Plan Local d’Urbanisme. Si le terrain se trouve dans un secteur sauvegardé, consultez le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) correspondant : P.S.M.V. du Marais, ou P.S.M.V. du 7ème ardt.

Vous pouvez consulter le PLU et les deux PSMV à partir de la rubrique Documents d'urbanisme.
A noter : le plu est directement accessible en tapant "plu" dans le moteur de recherche de Paris.fr et les P.S.MV. en tapant "psmv".


3) Pour obtenir des précisions sur un bâtiment protégé, voir la question suivante ci-dessous.

4) Pour obtenir des informations concernant une éventuelle servitude d'utilité publique (PPRI, etc.), consulter les plans des servitudes d'utilité publique  annexés au PLU.

Nota :

Des ordinateurs, en libre-service dans l’espace de consultation du Pôle Accueil et Service à l’Usager permettent de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou de consulter la notice de renseignements d’urbanisme à une adresse donnée.

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Comment savoir si un bâtiment est classé Monument historique ou obtenir des informations sur un bâtiment protégé, un élément particulier protégé, une parcelle signalée pour son intérêt patrimonial ?

A noter  : la rubrique notice de renseignements d’urbanisme est directement accessible en tapant "renseignements d'urbanisme" dans le moteur de recherche de Paris.fr.
Les protections patrimoniales s'obtiennent en tapant "protections patrimoniales".

 

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Urbanisme et constructibilité d’un terrain ? Quels sont les droits liés à une parcelle ? Que puis-je construire ? Faisabilité d’un projet ?


1) La notice de renseignements d’urbanisme (R.U.) donne de nombreux renseignements sur les droits et les règles d’une parcelle.

A noter : la rubrique Renseignements d’urbanisme est directement accessible en tapant "renseignements d'urbanisme" dans le moteur de recherche de Paris.fr.


2) Pour des renseignements complémentaires ou l’approfondissement d’une règle d’urbanisme :
consulter le Plan local d’urbanisme (ou le PSMV du Marais ou du 7ème arrondissement).

Vous pouvez consulter le PLU et les deux PSMV à partir de la rubrique Documents d'urbanisme.
A noter : cette rubrique est directement accessible en tapant "plu" ou "psmv" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

3) Pour connaître les potentialités constructives d’un terrain, il faut demander l’aide d’un professionnel (géomètre, architecte, …).

4) Pour valider les possibilités constructives d’un terrain ou qu’un projet est règlementaire, vous pouvez prendre un rendez-vous avec un instructeur du service d’urbanisme.

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Comment contacter le service instructeur pour connaître l’avancement de mon dossier ?


Vous pouvez prendre un rendez-vous avec un instructeur en contactant le secrétariat du service d’urbanisme.
Les coordonnées des secrétariats des services instructeurs peuvent être consultées sur la page Pôle Accueil et service à l'usager 

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Qu’est-ce que le Coefficient d’occupation du sol (COS) d’un terrain ?


Le COS est le rapport de la Surface hors œuvre nette de plancher maximale susceptible d’être réalisée pour une surface de terrain donnée. L’article 14 du Plan local d’urbanisme limite le Coefficient d’occupation du sol (COS) en zone urbaine générale à 3.

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On souhaite réaliser des travaux de développement durable et d’économie d’énergie, où peut-on avoir des informations ?


Retrouver toutes les informations utiles dans la page Conseils pratiques pour construire durable .
A noter : cette page est directement accessible en tapant "construction durable" dans le moteur de recherche de Paris.fr.


Notez bien que, pour des travaux, un conseiller info-énergie vous aidera dans vos projets et vous enseignera au Pôle Accueil et Service à l’Usager.

Enfin, de façon plus générale, vous pouvez contacter l'Agence parisienne du climat. Tél : 01 58 51 90 20 (du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h).

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Comment obtenir des renseignements sur la sécurité des bâtiments et sur les Etablissements recevant du public (E.R.P.) ?


La sécurité et plus particulièrement la sécurité des bâtiments ouverts au public et notamment les Etablissements recevant du public (E.R.P.) sont de la compétence de :
Préfecture de Police - Bureau des E.R.P.
12 quai de Gesvres 75004 Paris
Tél 01 49 96 35 07 / 35 08 ou 01 49 96 34 85 / 35 95

Retrouvez les informations sur le site de la Préfecture de police.
(site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr - Rubrique Vos démarches > Sécurité bâtimentaire>Etablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur ou taper "erp" dans le moteur de recherche du site)

Notez bien qu'au 1er janvier 2015,  tous les établissements recevant du public (E.R.P.) devront se mettre aux normes pour recevoir dans les meilleures conditions les publics fragiles comme les personnes handicapées ou âgées. Les commerces, café, hôtels et restaurants sont concernés.

>> Retrouvez les informations pratiques sur le site de la Chambre du Commerce et de l'Industrie Île de France
>> Télécharger le guide Les bonnes pratiques pour un commerce accessible à tous.

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Le Certificat d’urbanisme d’information (a)


Le Certificat d’urbanisme d’information (a) indique les principales dispositions d’urbanisme (cf. article L 410-1-a du code de l’urbanisme). Le dossier, en 2 exemplaires, comporte notamment :
o le formulaire de CU,
o un plan masse du terrain établi à une échelle comprise entre 1/500ème et 1/5000ème, si possible au format A4. Ce plan peut-être un plan parcellaire obtenu sur le site de la ville de Paris ou un plan cadastral obtenu sur le site www.cadastre.gouv.fr.
Ce dossier doit être déposé ou transmis par la poste Pôle Accueil et Service à l’Usager.
Délais : un courrier sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Il est rappelé qu’en l’absence de décision le Certificat d’urbanisme est accordée tacitement.

Retrouver toutes les informations utiles dans la page Certificat d'urbanisme.
A noter : cette page est accessible en tapant "certificat d'urbanisme" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

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Zone urbaine sensible (ZUS)


- Les zones urbaines sensibles (ZUS) ont été définies par la Délégation interministérielle à la ville (149 avenue du Président Wilson 93217 Saint-Denis la Plaine cedex - Tél 01 49 17 46 46).
L'atlas des ZUS est consultable via  le système d'information géographique du Secrétariat général du Comité interministériel des villes (C.I.V) (site sig.ville.gouv.fr).
- A Paris, les ZUS sont développées au travers des quartiers de la politique de la Ville .

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Qui contacter pour bénéficier d’une Opération programmée de l’habitat (OPAH) ?


Dans une OPAH (Opérations programmées de l’habitat), des subventions accompagnent certains types de travaux d’amélioration de l’habitat.

Retrouver toutes les informations utiles dans la page OPAH, Comment ça marche ? 
A noter : cette page est directement accessible en tapant "opah" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

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4. POUR REALISER DES TRAVAUX OU UN CHANGEMENTDE DESTINATION

Je dois faire des travaux, dois-je faire une demande ? Quel type de dossier faut-il pour des travaux ?


a) Vous déposerez une demande de Permis de construire notamment pour :
o créer une surface de plancher supérieure à 20m2 de surface de plancher,
o changer la destination de locaux et modifier la façade ou les structures porteuses,
o des travaux sur une construction Inscrite à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH)

b) Vous déposerez une Déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :
- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)
- créer une surface de plancher supérieure à 5m2 mais inférieure ou égale à 20m2 de surface de plancher,
- une construction supérieure à 12 mètres de hauteur.

c) Vous déposerez une demande de Permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
Nota :
- En secteur de Plan de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V.) une demande de permis de construire sera nécessaire pour les travaux qui modifient le volume ou les structures intérieures et pour les travaux sur des éléments présentant un intérêt patrimonial. Les autres travaux intérieurs qui ne sont pas des travaux d’entretien sont soumis à déclaration préalable.
- Pour plus de précisions se reporter à l’article R 421 du code de l’urbanisme ou venir au Pôle accueil et service à l’usager.

Retrouver les informations utiles dans la page P.D, P.C ou D.P : quel dossier pour quels travaux ? 
A noter : cette page est directement accessible en tapant "travaux" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

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Comment constituer un dossier de Déclaration préalable, de demande de Permis de construire ou de Permis de démolir ? Combien d’exemplaires faut-il ? Faisabilité d’un dossier ?


Vous devrez notamment fournir dans chaque exemplaire :

o le formulaire de Permis de construire (pdf) ou de Déclaration préalable (pdf) ou de Permis de démolir (pdf),
o un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
o une notice décrivant le projet et son environnement urbain avec une représentation graphique,
o des plans et des coupes des parties concernées (terrain, façades, toitures, …),
o des photographies permettant de situer le projet dans son environnement proche et lointain,
o d’éventuels documents complémentaires spécifiques au projet.

Le nombre d’exemplaires de dossiers selon le type de dossier est le suivant :

o Permis de construire : 12 (dont 2 originaux),
o Permis de démolir : 5 (dont 2 originaux),
o Permis d’aménager : 12 (dont 2 originaux),
o Déclaration préalable (sans démolition) : 3 (dont 1 original),
o Déclaration préalable (avec démolition) : 5 (dont 1 original).
Le dossier doit être transmis ou déposé au Pôle accueil et service à l’usager.

Pour des permis de construire ou une aide à la constitution du dossier, vous pouvez prendre un rendez-vous par messagerie : rdv.pasu@paris.fr.

Nota : des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires, par exemple pour les Etablissement recevant du public (ERP) 3 dossiers spécifiques supplémentaires sont nécessaires.

Retrouver les infos et les formulaires à télécharger pour un permis de construire dans la page Permis de construire.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "permis de construire" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Retrouver les infos et les formulaires à télécharger pour une déclaration préalable dans la page Déclaration de travaux.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "déclaration préalable" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Retrouver les infos et les formulaires à télécharger pour un permis de démolir dans la page Permis de démolir.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "permis de démolir" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

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Comment obtenir un plan parcellaire ou un plan cadastral ?


Le plan parcellaire et le plan cadastral figurent les masses construites d’un terrain appartenant à un même propriétaire. Le plan cadastral ne représente pas forcément les espaces intérieurs du terrain mais c’est celui utilisé par les services fonciers. Ces deux plans s’obtiennent sur internet :

» plan parcellaire de la ville de Paris sur Paris.fr

» plan cadastral tenu par l'Etat

Ces plans peuvent servir de plan masse dans des petits projets (ravalement, etc.).

Retrouver ces informations dans la page Des plans pour vos dossiers.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "plan" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

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Quels sont les délais d’instruction d’une Déclaration préalable, d’un Permis de construire ou d’un Permis de démolir ?


Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés.

A titre d’information, compte tenu de la consultation de l’Architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction d’une Déclaration préalable est souvent de 2 mois au plus, celui d’un Permis de démolir de 3 mois, et celui d’un Permis de construire environ de 4 mois.

Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

Retrouver les infos sur les délais pour un permis de construire dans la page Permis de construire.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "permis de construire" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Retrouver les infos sur les délais pour une déclaration préalable dans la page Déclaration de travaux.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "déclaration préalable" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Retrouver les infos sur les délais pour un permis de démolir dans la page Permis de démolir.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "permis de démolir" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

 

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Quand doit-on avoir recours à un architecte ?


Le recours à un architecte est obligatoire pour un Permis de construire sauf lorsqu’un particulier édifie ou modifie pour lui-même une construction dont la surface de plancher est inférieure à 170m².

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Où en est l’instruction de mon dossier d’urbanisme ?


Un courrier mentionnant le nom de l’instructeur du service d’urbanisme est transmis à la fin du premier mois.

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Comment réaliser l’affichage d’un Permis de construire autorisé ou d’une Déclaration préalable sans opposition ?


Que la délivrance du Permis de construire ou de la Déclaration préalable soit expresse ou tacite, le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain dès l’autorisation.

Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction et l’adresse où le dossier peut être consulté :
Sous-direction du permis de construire et du paysage de la rue
PASU
6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris

Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la Déclaration préalable.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.

Des panneaux de chantier prêts à l’emploi existent chez de nombreux vendeurs : panneau de Permis de Construire, panneau de Déclaration Préalable et panneau de Permis de Démolir.

Retrouver les infos utiles et des modèles à télécharger dans la page Affichage des autorisations d'urbanisme.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "affichage" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

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Peut-on transférer les droits d’un Permis de construire, d’une Déclaration préalable ou d’un Permis de démolir ?


Le transfert d’une autorisation d’urbanisme peut se faire si :
o l’autorisation n’est pas périmée,
o le titulaire du permis et le futur bénéficiaire ont donné leur accord sur le transfert,
o le projet respecte les règles du Plan local d’urbanisme au moment de la demande de transfert.

Pour un permis de construire, la demande se fait par un formulaire téléchargeable sur le site du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie (site nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr)

Pour une déclaration préalable ou un permis de démolir, une lettre signée des deux protagonistes suffit.

Ces courriers doivent être transmis à l’adresse suivante :
Sous-direction du permis de construire
121 avenue de France
CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13
75004 Paris

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Délais de validité de l’autorisation d’un Permis de construire ou d’une Déclaration préalable ?


L’autorisation est valable 2 ans à compter de sa notification au demandeur.

Nota :

1) L’autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une année, sur demande de son bénéficiaire si cette demande a été formulée 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité, et si les prescriptions d’urbanisme n’ont pas évolué de façon défavorable.

La demande de prorogation, formulée par lettre est transmise à l’adresse suivante :

Direction de l’Urbanisme
Sous-direction du permis de construire et du paysage de la rue
121 avenue de France
CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13

2) L’autorisation est périmée dans les deux cas suivants :
o les travaux de construction n’ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification du permis,
o les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an.

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Quand et comment faire une Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.) ?


Une fois obtenu le permis de construire, le bénéficiaire du permis peut entreprendre les travaux, mais il doit, dès l’ouverture du chantier, adresser le formulaire de Déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires à l’adresse suivante :

Pôle accueil et service à l’usager
6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris

A noter qu’il n’y a pas de D.O.C. pour les Déclarations préalables.

Retrouver les infos utiles et des modèles à télécharger dans la page Déclaration d'ouverture de chantier.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "ouverture de chantier" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

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Quelles sont les formalités pour installer un échafaudage ou une palissade ?


Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme depuis moins de deux ans et que vous avez besoin d’occuper le domaine public pour vos travaux (échafaudage, palissade,…) vous auriez dû recevoir aussi une autorisation de demander l’occupation du domaine public. Si vous ne l’avez pas reçue, vous pouvez la demander au Pôle accueil et service à l’usager.

Cette autorisation vous permet d’effectuer la demande d’occupation du domaine public auprès de la Section territoriale de voirie. Une réunion sur les lieux des travaux avec le commissariat sera parfois nécessaire.

Cette procédure d’occupation du domaine public est onéreuse et ne concerne que les travaux sur un bâtiment. Si vous ne faites pas de travaux dans un bâtiment (benne à ordure, etc...), il faut aller directement à la Section territoriale de voirie.

Retrouver les infos utiles et le formulaire à télécharger dans la page Demande d'échafaudage ou de palissade.
A noter : cette page est directement accessible en tapant "échafaudage" ou"palissade" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

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Quand et comment faire une Déclaration attestant l’achèvement des travaux (D.A.A.C.T.) ?


A la fin des travaux (P.C. ou D.P.), le formulaire de Déclaration attestant l’achèvement de travaux doit être adressé, en 3 exemplaires à :

Pôle accueil et service à l’usager
6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris

Dans les cas d’accessibilité aux personnes handicapées, des attestations sont à joindre à la D.A.A.C.T. :
- cas d’une maison individuelle,
- cas d’un bâtiment collectif,
- cas d’un E.R.P (établissement recevant du public).

A défaut de réponse dans un délai de 3 mois (5 mois pour un I.S.M.H. ou un I.G.H. ou en secteur de P.P.R.I.) les travaux sont réputés conformes au Permis de construire ou à la Déclaration préalable.

Retrouver les infos utiles et des modèles à télécharger dans la page Déclaration d'achèvement des travaux - Conformité 
A noter : cette page est directement accessible en tapant "dat" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

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Comment faire une demande d’enseigne ?


Vous devez transmettre le formulaire d’enseigne au Pôle accueil et service à l’usager.

Retrouver les démarches pour les commerçants et artisans, les télé-services et les formulaires dans la rubrique Commerçants / artisans.
A noter : cette rubrique est accessible par exemple en tapant "enseigne" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Nota :
- La modification d’une devanture nécessite généralement une demande d’enseigne pour son renouvellement et une déclaration préalable pour la modification de la devanture,
- Le changement de store nécessite une déclaration préalable.

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Comment faire une demande d’étalage ou de terrasse ?


Vous devez transmettre le formulaire d’étalage ou de terrasse au Pôle accueil et service à l’usager.

Retrouver les démarches pour les commerçants et artisans, les télé-services et les formulaires dans la rubrique Commerçants / artisans.
A noter : cette rubrique est accessible par exemple en tapant "étalage" ou "terrasse" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Nota :
- La modification d’une devanture nécessite généralement une demande d’enseigne pour son renouvellement et une Déclaration préalable pour la modification de la devanture,
- Le changement de store nécessite une Déclaration préalable.

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Comment faire une demande de cendrier mobile ?


Des cendriers mobiles peuvent être posés sur les trottoirs durant la journée pour éviter les mégots sur les trottoirs. Pour cela, vous devez transmettre le formulaire de cendrier mobile au Pôle accueil et service à l’usager.

Retrouver les infos utiles, l'accès au télé-service ou le formulaire à télécharger dans la page sur la procédure pour poser un cendrier mobile (dossier Cigarette).
A noter : cette page est directement accessible en tapant "cendrier" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

 

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Quels sont les délais d’instruction d’une demande enseigne, d’étalage ou de terrasse ?


Pour une enseigne, le délai d’instruction est d’un mois si la consultation de l’Architecte des bâtiments de France n’est pas nécessaire et de deux mois si cette consultation est nécessaire. Si la construction est Inscrite sur l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) ou classée monument historique (MH) ou dans un secteur du PSMV, le délai est de 4 mois.
Pour un étalage, le délai d’instruction est de 2 mois.
Pour une terrasse ouverte le délai d’instruction est de 2 mois.
Pour une terrasse fermée le délai d’instruction est de 4 mois.

Retrouver ces informations, pour chaque type de demande d'autorisation, dans la rubrique Commerçants / artisans.
A noter : cette rubrique est accessible par exemple en tapant "enseigne" ou "étalage" ou "terrasse" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

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Quels sont les montants des taxes pour des enseignes, des étalages ou des terrasses ?


Pour obtenir les montants des taxes pour des enseignes, des étalages ou des terrasses, il est conseillé de demander aux agents de taxes qui sont dans les circonscriptions d’instructions de ces demandes.

» Consulter les coordonnées téléphoniques des agents de taxes.

Vous retrouverez également cette information, pour chaque type de demande d'autorisation, dans la rubrique Commerçants / artisans.

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Où en est l’instruction de mon dossier d’enseigne, d’étalage ou de terrasse ?

 

Pour demander où en l'instruction d'un dossier, il convient de se rapprocher des services instructeurs.
» Consulter les coordonnées des services instructeurs

Vous retrouverez également cette information, pour chaque type de demande d'autorisation, dans la rubrique Commerçants / artisans.

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Quelles sont les formalités administratives à la ville de Paris pour rénover un commerce situé au rez-de-chaussée (devanture, enseigne, terrasse) ?


 La rénovation nécessitera souvent :

1) une demande d’enseigne pour chaque panneau d’enseigne installé,

2) une demande de terrasse ouverte ou demande de terrasse fermée éventuellement, pour les seuls restaurateurs, débitants de boissons, glaciers ou exploitants de salons de thé,

3) une déclaration préalable pour la modification de la façade sans changement de destination.

Le dossier doit être déposé au Pôle accueil et service à l’usager (PASU) en 3 exemplaires. Chaque exemplaire comporte au moins :
o le formulaire de déclaration préalable,
o un plan de votre terrain ou de votre parcelle. Vous pouvez télécharger un plan sur Paris.fr, (taper "plan masse" dans le moteur de recherche) ou cadastral (sur le site www.cadastre.gouv.fr),
o un descriptif du projet accompagné des photos de l’environnement, de plan et de coupe.
- si le store est modifié, il faudra fournir un échantillon de la toile,
- si les teintes sont modifiées, il faudra fournir les références RAL.

Dans le cas où la modification de la façade est accompagnée d’un changement de destination, au lieu d’une déclaration préalable, il faut demander un permis de construire.

Des renseignements complémentaires se trouvent sur le site de la ville, rubrique “Devanture”.

Retrouver les infos sur les démarches liées aux modifications de devanture dans la rubrique Commerçants / artisans.
A noter : cette rubrique est directement accessible en tapant par exemple "devanture" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

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