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COMMUNIQUÉS DE PRESSE

Règlement local de Publicité : la Ville de Paris privée de son droit de règlementer

16/04/2012

 

Le gouvernement a glissé dans la Loi Warsmann (loi de simplification du droit du 22 mars 2012) un article modifiant le code de l’environnement et rendant inopérantes les principales avancées du nouveau règlement local de publicité. Ce texte élaboré par la Ville de Paris avec la Préfecture, en concertation avec les professionnels et les associations a été voté par le Conseil de Paris et arrêté par le maire de Paris le 7 juillet 2011. Ce nouveau règlement prévoit de réduire les dispositifs publicitaires qui défigurent certains quartiers : suppression des très grands formats type 4 par 3, réduction du nombre de publicités de 30 %.

Avec cette nouvelle disposition, les anciens dispositifs publicitaires pourront finalement demeurer en place jusqu’au 11 juillet 2017. Le nouveau règlement local de publicité, adopté par la Ville, est donc suspendu pendant six ans, au lieu de deux ans dans la version antérieure du code de l'environnement.

La Ville de Paris juge ce procédé et ce délai inacceptables. C'est de facto un retour en arrière et une négation des compétences des collectivités.  Cette loi adoptée avec la procédure d’urgence et contre l’avis du Sénat, est en contradiction flagrante avec l’esprit du Grenelle 2 voté en juillet 2010, dont les décrets n’ont été promulgués qu’en janvier dernier, et en annule aussitôt la portée. C'est un recul manifeste du gouvernement face aux lobbies des publicitaires.

Déterminée pour sa part à pouvoir faire appliquer ses règlements, la Ville demande au gouvernement de ramener, par décret, le délai de mise en conformité des dispositifs publicitaires à 2 ans.